COOPANAME, SCOP-SA à capital variable – RCS Paris 448 762 526, 1 APE 7830Z – dont le siège social est situé 3/7 rue Albert Marquet 75020 PARIS.
Le présent document, « Conditions Générales de Ventes » ci après « CGV », s’applique à l’ensemble des ventes de marchandises, de produits, ainsi qu’aux prestations de services de Coopaname. Une section est réservée à toutes les offres de formation de Coopaname.
Tarifs
Les prestations étant adaptées aux besoins de chaque client, les devis sont personnalisés.
Retards de paiement et annulation
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
La coopérative se réserve la propriété des marchandises et produits jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le vendeur pourra reprendre les marchandises et produits, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur.
À défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, les acomptes déjà versés resteront acquis.
Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard égales au taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne, majorée de 10 points seront dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, qui sera due de plein droit et sans formalité.
Responsabilité
Le client est tenu d’assurer contre tous les risques tous les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile. Coopaname déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la réalisation de son objet social
Communication
Le Client accepte d’être cité par Coopaname comme Client de l’offre de biens et de services proposée par la coopérative, aux frais de Coopaname. À cet effet et sous réserve du respect des dispositions de l’article ci-dessous, Coopaname peut mentionner le nom du client, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe comme interne.
Informatique et liberté
Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, Coopaname met en oeuvre un traitement de données à caractère personnelle ayant pour finalité la gestion des inscriptions. Il est possible d’accéder à ces informations et d’en demander la rectification, via une demande écrite par courrier à: COOPANAME, SCOP-SA 3/7 rue Albert Marquet – 75020 PARIS en indiquant les noms, prénoms et adresses, l’intitulé de la prestation et les dates de réalisation.
Renonciation
Le fait pour l’organisme de formation de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Contestation et litiges Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera soumise à la loi française et portée devant le Tribunal de Commerce de Paris. La signature d’un devis et/ou d’un contrat emporte l’adhésion aux présentes CGV.
Offres de formation
Les éléments ci-après s’appliquent pour toute offre de formation de Coopaname.
Conditions d’exécution
Tous les éléments d’information relatifs aux moyens et méthodes pédagogiques, aux contenus du programme, sont présentés dans le projet pédagogique. Devront être établis :
- un devis approuvé par le client
- une convention (qui vaut contrat) approuvée par le client et Coopaname.
Prise en charge par un OPCA
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :
- de faire une demande de prise en charge avant le début de
- la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande
- de l’indiquer explicitement sur la convention ou le contrat
- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCA qu’il aura désigné.
Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si Coopaname n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.
En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
Conditions d’annulation
La convention ou le contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure.
En cas d’indisponibilité de l’intervenant(e) à la date convenue ou de l’annulation de cette intervention du fait d’un nombre insuffisant de stagiaires, celle-ci serait reportée. Dans le cas où l’annulation serait du fait de Coopaname, le coût de la formation ne serait pas dû. L’annulation par le client doit être communiquée par écrit.
En cas d’annulation de la prestation, du fait du client, après commande, celui-ci sera redevable d’une indemnité forfaitaire faisant l’objet d’une facture simple et calculée de la façon suivante :
- Annulation plus de 30 jours avant l’intervention : 10% de la commande
- De 10 à 30 jours avant l’intervention : 30% de la commande
- Moins de 10 jours avant l’intervention : 70% de la commande
- Dans un délai inférieur à 48 heures : la totalité de la commande.
En application de l’article L 6354-1 du code du travail, faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme de formation remboursera au cocontractant les sommes qu’il aura indûment perçues de ce fait.
La non-réalisation ou la réalisation partielle de la prestation de formation, imputable ou non à Coopaname ou à son client, ne donnera lieu, au titre de la formation professionnelle continue, qu’à facturation des sommes correspondantes à la réalisation effective de la prestation.
Confidentialité et propriété intellectuelle
L’organisme de formation détient seul les droits intellectuels afférents aux formations qu’il dispense; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, oral…) utilisés dans le cadre de la commande demeurent sa propriété exclusive. Le client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de l’organisme de formation que pour les fins stipulées à la commande. Le client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de la Société ou à des tiers, les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de l’organisme de formation. Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.
Responsabilité
L’organisme de formation déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l’organisation de l’action de formation.
L’organisme de formation assume la responsabilité pédagogique de la formation : le choix des méthodes, le contrôle des connaissances, la délivrance des attestations individuelles en fin de cycle. En vertu de l’article L 6352-3 du Code du travail, les stagiaires prendront connaissance du Règlement Intérieur de l’Organisme, et s’y conformeront.
Activité Franck VERGUET fait partie de Coopaname. Conformément à la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 et au décret n° 201-1363 du 27 octobre 2015, Coopaname rassemble des coopératrices et coopérateurs qui exercent avec talent leurs métiers dans une entreprise commune et démocratique. Scop-SA à capital variable – RCS Paris 448 762 526 – APE 7022Z – N° TVA INTRACOM FR49 448 762